Information des patients sur le traitement des données à caractère personnel
Loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la Protection des Données à Caractère Personnel
En son article 1er, la Loi définit la donnée à caractère personnel comme toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité » (exemple : nom, n° d’assurance, n° de téléphone, date de naissance, …).
En tant que patient de la Polyclinique FARAH, vous êtes directement concerné par les dispositions de la Loi. Nous souhaitons vous informer de manière détaillée sur les données vous concernant que nous collectons, les modalités de leur traitement, ainsi que les mesures mises en place pour garantir leur sécurité.
Quelles données nous collectons ?
1- Les données à caractère personnel (à visée administrative)
Ainsi, les données à caractère personnel suivantes peuvent potentiellement être collectées par la Polyclinique FARAH :
- Données d’identification/Etat civil : nom, prénoms, date de naissance, âge, adresse,
- Données de contact : numéro de téléphone/WhatsApp, mail
- Numéro de sécurité sociale, numéro d’assurance, numéro de mutuelle
- Données de vie professionnelle : fonction, employeur
2- Les données sensibles
- Données de santé : Antécédents médicaux, Historique des visites médicales (Dates des consultations, noms des médecins ou spécialistes rencontrés, motifs des visites précédentes), prescriptions, ordonnances, durée de traitement, Résultats des examens/analyses de labo/imagerie médicale, diagnostics, Allergies et réactions médicamenteuses, suivi des soins, notes de consultation, vaccins, informations relatives à des diagnostics actuels et passés, thérapies, poids, taille
Comment traitons-nous vos données ?
3- Les finalités de l’utilisation des données à caractère personnel
✅ Prise de rendez-vous et gestion des consultations, y compris via notre plateforme en ligne ;
✅ Gestion administrative et médicale de votre dossier ;
✅ Prise en charge médicale et soins de santé ;
✅ Facturation et gestion des paiements ;
✅ Amélioration de la qualité des soins et suivi statistique interne.
4- Destinataires
5- Durée de conservation des données
📌 Certaines données peuvent être conservées plus longtemps en cas de contentieux ou d’obligation légale spécifique.
6- Sécurité des données
7- Vos droits
- Droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données
- Droit d’opposition au traitement et de retrait du consentement préalable pour motif légitime
- Droit à la portabilité des données
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Correspondant à la Protection des Données ( DPO ) à l’adresse suivante : protectiondcp@polycliniquefarah.com .
Pour en savoir plus :
- Politique de protection des données ;
- Site Internet de l’Autorité de protection (https://www.autoritedeprotection.ci/